DGAC

SAGA

Mentions Légales
La DGAC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant la gestion des autorisations de vols concernant l’exploitation des services aériens réguliers et non réguliers au départ, à destination ou au sein du territoire français.
Le responsable de traitement est la DGAC, représentée par la mission des autorisations de vols de la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (DSAC/Nord).
Sont recueillies les données suivantes :
  • - Données relatives à l’état-civil (demandeurs, passagers)
  • - Données relatives aux compagnies
  • - Données de connexion
  • - Données relatives aux démarches remplies sur le portail (formulaires, pièces jointes, échanges avec la mission des autorisations de vols)
Ces données sont collectées pour l’instruction des demandes de vols
Ce traitement est fondé sur article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD)
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : agents de la mission des autorisations de vols
Les données sont conservées tant qu’il n’a pas été réalisé une demande de suppression auprès de la DGAC.
Vous bénéficiez :
  • - Du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;
  • - Du droit d’accès dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;
  • - Du doit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;
  • - Du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;
  • - Du droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD ;
  • - Du droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :
  • Délégué à la protection des données - MTES/MCT
  • Direction des affaires juridiques (SG/DAJ)
  • Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX
  • France
  • dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Pour la DGAC, vous pouvez également vous adresser directement au correspondant du délégué à la protection des données de la DGAC :
sg-dpd-DGAC-bf@aviation-civile.gouv.fr
Si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est insuffisante ou que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).